CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

  1. Ajout de l'Article 4.1 (Droit de rétractation) : Intégration du délai de retour de 30 jours et du délai de remboursement de 14 jours afin de maintenir une parfaite concordance avec votre politique commerciale corrigée précédemment.

  2. Clarification de l'Article 5 (Règlement par virement) : Précision du délai de réservation des stocks lors d'un paiement par virement bancaire.

Site Internet : https://rclimatisation.fr/

Éditeur du site : RCLIMATISATION SÀRL — 15 Rue d'Ormesson, 06110 Le Cannet, France

Contact Service Client : contact@rclimatisation.fr | +33 7 45 70 18 67

ARTICLE 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des relations commerciales entre la société RCLIMATISATION SÀRL (éditrice du site internet https://rclimatisation.fr/) et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur ledit site. Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 — Produits et Disponibilité

Les produits proposés à la vente (équipements de climatisation réversible, poêles à bois et granulés, ventilateurs, matériel de traitement de l'air) sont décrits avec la plus grande précision possible. Nos offres de produits et tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 — Prix et Tarifs

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande.

  • Frais de livraison : RCLIMATISATION SÀRL offre la livraison 100 % gratuite (0,00 €) sur l'ensemble du catalogue à destination de la France métropolitaine, sans minimum d'achat requis ni frais cachés lors du passage en caisse.

ARTICLE 4 — Commande et Validation

Le Client effectue sa commande en ligne à travers le parcours d'achat du site. La validation définitive de la commande intervient après :

  1. L'acceptation expresse des présentes CGV.

  2. La confirmation et la validation du panier d'achat.

  3. La réception effective du règlement global correspondant.

ARTICLE 5 — Modes de Paiement et Traitement des Commandes

⚠️ Note d'Information Importante :

En raison d'opérations de maintenance et d'un dysfonctionnement technique sur la passerelle de paiement en ligne, les règlements par Carte Bancaire (Visa, Mastercard) et PayPal sont momentanément suspendus.

  • Mode de paiement actif : Le Virement Bancaire est actuellement le seul mode de paiement disponible sur la plateforme.

  • Modalités de virement : Les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) de la société sont transmises au Client sur la page de confirmation de commande ainsi que par courrier électronique. Le Client doit obligatoirement faire figurer son numéro de commande dans le libellé du virement.

  • Traitement : La préparation et la validation de la commande sont exécutées dès la confirmation de la réception effective des fonds sur le compte d'entreprise de RCLIMATISATION SÀRL.

ARTICLE 6 — Modalités, Délais et Zones de Livraison

La livraison est assurée sur l'ensemble du territoire français.

  • Zone de livraison : Toute la France.

  • Heure limite de prise en compte (Cut-off time) :

    • Commandes passées du lundi au vendredi avant 15h00 (CET/CEST) : traitées le jour même.

    • Commandes passées après 15h00, les week-ends ou jours fériés : traitées le premier jour ouvré suivant.

  • Délais de traitement (Entrepôt) : 2 à 3 jours ouvrés (préparation, contrôle qualité et remise au transporteur).

  • Délais d'acheminement (Transporteur) : 3 à 5 jours ouvrés.

  • Délai Global de Livraison : 5 à 8 jours ouvrés au total.

ARTICLE 7 — Droit de Rétractation, Procédure de Retour et Remboursement

Conformément à notre politique commerciale et aux dispositions du Code de la consommation :

  • Droit de rétractation (30 jours) : Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de son matériel pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité.

  • Procédure préalable obligatoire : Le Client doit obligatoirement contacter notre service client par e-mail à contact@rclimatisation.fr avant d'effectuer tout retour afin d'obtenir le formulaire officiel de rétractation et l'adresse exacte d'expédition.

  • État des produits : Les équipements retournés doivent être strictement neufs, non utilisés, n'avoir subi aucun début d'installation ou de mise en service (électrique, hydraulique ou frigorigène) et être renvoyés dans leur emballage d'origine complet (cartons, polystyrènes, notices, télécommandes, accessoires).

  • Frais de retour : Les frais d'expédition liés au retour de l'article sont à la charge exclusive du Client.

  • Délai et modalités de remboursement (14 jours) : Le remboursement sera effectué sous un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision de rétractation (sous réserve de la réception et du contrôle de conformité des articles). Le remboursement s'effectue sans frais supplémentaires pour le Client.

ARTICLE 8 — Réglementation Spécifique (Fluides Frigorigènes)

Conformément à l'article R543-78 du Code de l'environnement et au Règlement (UE) n° 517/2014 (F-Gaz), l'assemblage et la mise en service d'équipements contenant des fluides frigorigènes doivent être réalisés par un opérateur disposant d'une attestation de capacité en cours de validité. Lors de l'achat d'un système non étanche, le Client s'engage à faire effectuer la mise en service par un professionnel agréé ou à fournir une attestation d'assemblage conforme.

ARTICLE 9 — Garanties Légales

Tous les équipements vendus bénéficient des garanties légales obligatoires prévues par la loi française :

  • Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).

  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité ou de défectuosité constatée, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement de son équipement selon les dispositions légales.

ARTICLE 10 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance sont nécessaires au traitement, à l'exécution des commandes, à l'établissement des factures et au suivi du SAV. Ces données sont traitées dans le strict respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD (Règlement UE 2016/679). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données sur simple demande par e-mail à contact@rclimatisation.fr.

ARTICLE 11 — Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

  • Recherche d'accord amiable : En cas de différend ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de RCLIMATISATION SÀRL (contact@rclimatisation.fr) afin d'obtenir une solution amiable.

  • Médiation de la consommation : Si aucun accord n'est trouvé, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du conflit (Articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

  • Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.